Depuis juillet 2022, toute entreprise commerciale est dans l’obligation de proposer au moins un moyen de paiement électronique à ses clients. La question s’est alors posée de savoir s’il était légal ou non de refuser des paiements en espèces. Nous faisons le point sur la question…
On pourrait imaginer que si nous sommes obligés, en tant qu’entrepreneurs, de proposer un moyen de paiement électronique à nos clients, nous devrions avoir le droit de refuser les paiements en espèces. Ce n’est forcément pas aussi simple.
Le paiement en espèces est un droit en présentiel
Une loi de février 2024 précise que, en tant qu’entreprise commerciale, vous êtes tenu(e) d’accepter les paiements en espèces si votre client est physiquement présent, par exemple, dans votre magasin et que vous vous y trouvez également. Si vous proposez des distributeurs automatiques à votre clientèle, vous n’êtes donc pas obligé(e) de leur proposer une possibilité de paiement en pièces ou billets.
Les paiements en espèces présentent quelques avantages :
- Vous évitez les frais de transaction imposés par différentes sociétés œuvrant dans le secteur des paiements électroniques.
- Vous rendez vos produits et services accessibles au plus grand nombre.
- Vous autorisez une transaction immédiate.
- Vous garantissez l’anonymat de vos clients si ceux-ci le désirent.
- Vous disposez d’un moyen de paiement ne nécessitant que peu ou prou d’équipement.
L’accès aux paiements électroniques est une obligation immuable
Vous l’avez compris, que vous accordiez un droit de paiement en espèces ou non, le paiement électronique, lui, est devenu une obligation immuable. Il existe de nombreuses manières de répondre à cette obligation. Vous pouvez ainsi proposer un lecteur de cartes de paiement à votre clientèle, mais aussi lui proposer de payer via un QR Code qui renverra vers une application installée sur le smartphone du client. L’émergence des paiements sans contact permet également d’utiliser smartphones et montres connectées pour effectuer des paiements électroniques.
Les paiements électroniques ont, eux aussi, des avantages :
- Vous proposez des transactions rapides, quels que soient les montants concernés.
- Vous réduisez différents coûts comme ceux liés au transport et à la sécurisation de vos recettes en cash.
- Vous vous assurez plus de sécurité au sein de votre espace commercial.
- Vous ouvrez vos portes à une clientèle qui ne souhaite pas payer en espèces.
- Vous vous autorisez un suivi simplifié des recettes effectuées au quotidien.
Quand pouvez-vous refuser les paiements en espèces ?
Cela dit, si les espèces, c’est bien, les espèces, cela peut aussi poser problème. Le législateur a donc déterminé des situations dans lesquelles vous pouviez, en tant que commerçant, refuser le paiement en espèces. Elles sont au nombre de quatre :
- Vous craignez pour la sécurité de votre commerce, de ses occupants et des personnes devant gérer une somme trop importante d’argent.
- Vous ne pouvez pas remettre suffisamment de monnaie, l’écart entre la valeur du billet et celle du bien acheté étant trop important.
- Vous pouvez refuser des paiements en espèces qui comprendraient plus de cinquante pièces de monnaie.
- Vous pouvez refuser le paiement en espèces si vous nourrissez de sérieux doutes quant aux billets, qu’il s’agisse de faux billets ou de billets endommagés.
Il arrive de devoir légalement refuser des paiements en espèces
Le législateur a aussi déterminé des situations où il était, pour des raisons de sécurité ou de fraude potentielle, interdit de se voir payé en espèces. C’est le cas dans les situations suivantes :
- Le montant à payer est supérieur à 3.000 euros.
- La transaction s’effectue dans le secteur des métaux, anciens, précieux ou constitués de câbles en cuivre.
- La transaction concerne une vente ou un achat immobilier.
Vous avez des questions sur les chiffres de votre entreprise ? Posez-les à Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner sur l’optimisation fiscale de vos revenus.
