Que vous soyez indépendant qui décide de changer de statut ou que vous souhaitiez tout simplement créer une société supplémentaire, vous devez tenir compte d’un nouvel élément, et non des moindres : au 28 mars 2025, vous ne pourrez plus enregistrer plus de cinq activités principales lors de votre inscription à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
Que dit la directive du SPF Économie ?
Le SPF Économie a établi que, en date du 28 mars 2025, une unité d’établissement ne pouvait plus inscrire à la BCE que cinq activités principales. Rien ne change en ce qui concerne le fait que toute nouvelle entreprise doit enregistrer les activités qui y seront effectuées. Jusqu’ici, les critères pour déterminer une activité principale étaient la part de chiffre d’affaires que représente cette activité, le nombre de personnes (majoritaires) employées pour cette activité au sein de l’entreprise, mais aussi des facteurs considérés comme primordiaux par le fondateur de l’entreprise.
Outre ces activités principales – qui ne pourront plus excéder le chiffre de cinq – des activités secondaires doivent également être ajoutées à la liste si celles-ci entraînent la production de bien ou la délivrance de services à l’égard de tiers.
À l’inverse, la possibilité d’inscrire à la BCE des activités auxiliaires – troisième catégorie venant après les activités principales et les activités secondaires disparaît au 28 mars 2025.
Quid d’une activité secondaire qui devient une activité principale
Si, auparavant, il était possible de multiplier à l’infini les activités principales, il est non seulement impératif désormais de faire un choix, mais aussi, le cas échéant, de faire passer une activité principale sous statut d’activité secondaire et inversement. Les tâches de votre entreprise peuvent effectivement évoluer. La BCE doit alors être informée de ces changements afin que les informations diffusées soient en corrélation avec la réalité.
Les entreprises existantes ne sont pas (pour le moment) impactées
Notons que les décisions du SPF Économie valent exclusivement pour les nouvelles sociétés. Les statuts des sociétés existantes ne doivent pas changer. Mais cette situation est temporaire, il a déjà été décidé qu’au mois de novembre 2026 (dans plus d’un an donc), toutes les sociétés inscrites à la BCE devront se conformer à la nouvelle réglementation et donc établir leur liste de cinq activités principales.
Quelques petits rappels utiles…
- Une unité d’établissement est votre lieu d’activité, géographiquement identifiable en Belgique.
- Une activité exercée est une activité qui génère du chiffre d’affaires ou celle pour laquelle l’entrepreneur peut prouver qu’il est en mesure de l’exercer immédiatement.
Les modifications sont gratuites
Bonne nouvelle : vous pouvez effectuer les modifications souhaitées gratuitement auprès du guichet d’entreprises qui vous sied. Et si vous vous demandez pourquoi effectuer ces modifications, rappelez-vous que les informations enregistrées à la BCE sont publiques et que des informations incorrectes pourraient, par exemple, induire un consommateur en erreur lors de ses recherches sur le Net.
Vous avez des questions sur les chiffres de votre entreprise ? Posez-les à Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner sur l’optimisation fiscale de vos revenus.
