Il existe, dans le cadre de certaines relations B2B, des obligations dont on oublie de s’acquitter. La retenue sur facture en est une. De quoi s’agit-il ? Etes-vous concerné(e) ? Que risquez-vous à ne pas respecter cette obligation ? On vous dit tout !
Vous envisagez de lancer un chantier de construction, une rénovation, voire simplement d’entretenir du matériel comme une chaudière ? Cette opération est prévue dans un cadre strictement professionnel ? Comme vous en avez l’habitude, vous faites un appel d’offres et comparez les devis que l’on vous propose. Mais il est une obligation légale pour laquelle, généralement, vous n’êtes pas assez vigilant(e) : les vérifications en vue d’une éventuelle retenue sur facture. En d’autres termes, avez-vous vérifié si votre fournisseur est parfaitement en règle d’un point de vue fiscal et social ?
Attention, nous parlons bien ici d’une obligation légale.
La retenue obligatoire sur facture : une législation assez simple
L’idée sous-tendue par la loi sur la retenue obligatoire sur facture est élémentaire : si vous faites appel à un entrepreneur dans des domaines bien précis que nous verrons plus tard pour effectuer des travaux ou obtenir des services dans le cadre de votre activité professionnelle, vous avez l’obligation non seulement de vérifier si ledit entrepreneur présente ou non des dettes fiscales et/ou sociales, mais aussi de verser directement une fraction de la facture que vous lui devez directement à l’État.
Le législateur a ainsi prévu que si dettes il y a, vous devez, en tant que donneur d’ordre, à titre professionnel, servir d’intermédiaire et récupérer une partie de la somme due pour la verser à l’État et pas pour honorer votre facture.
Que peut-il arriver si je ne respecte pas la loi sur la retenue sur facture ?
Là encore, les autorités se sont montrées claires comme de l’eau de roche. Si vous n’effectuez pas le contrôle de l’état des dettes fiscales et sociales de votre fournisseur, vous pourrez être considéré(e) comme responsable solidaire. En d’autres termes, vous serez assimilé(e) à votre fournisseur défaillant et les autorités fiscales pourront vous réclamer le paiement de l’intégralité des dettes fiscales et sociales de votre fournisseur.
Les sommes mises en jeu peuvent être considérables et vous pouvez donc vous retrouver dans une situation gênante où vous payerez non seulement la facture de votre fournisseur, mais épongerez également ses dettes auprès du fisc ou de l’ONSS.
Quels fournisseurs dois-je soumettre à la retenue sur facture ?
On dénombre cinq types de fournisseurs qui doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’une relation B2B. Les activités principalement concernées sont :
- Les travaux immobiliers, qu’il s’agisse de construction, de transformation, de rénovation…
- Les travaux d’entretien ou de nettoyage effectués par des professionnels.
- Les missions de surveillance et/ou de gardiennage.
- Certaines activités liées au secteur de la viande.
- La livraison de béton prêt à l’emploi.
Indépendant(e) ou dirigeant(e) d’entreprise, vous êtes directement concerné(e) dès le moment où vous commandez des travaux ou services dans le cadre de votre activité professionnelle auprès de prestataires relevant de ces catégories.
A l’inverse, vous ne serez pas concerné(e) si vous effectuez des travaux à titre privé ou même si les travaux sont effectués, par exemple, à titre professionnel, mais pour un bâtiment que vous louez à votre privé.
Un point d’attention est à garder à l’esprit pour les professionnels du bâtiment ou des autres secteurs concernés : vous êtes responsable d’effectuer le contrôle des dettes sociales et/ou fiscales de vos sous-traitants sous peine d’être soumis à la même « punition » que le client final.
Quel pontant dois-je verser à l’État dans le cadre d’une retenue sur facture ?
Vous avez effectué votre contrôle et il s’avère que votre fournisseur présente effectivement des dettes sociales et/ou fiscales. Trois cas de figure s’imposent à vous :
- Le fournisseur a des dettes fiscales. 15% du montant de la facture HTVA doivent alors être directement reversés au SPF Finances.
- Le fournisseur a des dettes sociales. 35% du montant de la facture HTVA doivent alors être directement reversés à l’ONSS.
- Le fournisseur a des dettes tant au niveau fiscal que social. 50% du montant de la facture HTVA doivent être directement reversés à l’État.
En pratique, cela donne quoi la retenue sur facture ?
Si d’aucuns se posent la question de l’obligation ainsi établie par les autorités fiscales pour un client de vérifier la solvabilité (du moins d’un point de vue fiscal et social) de ses fournisseurs, cela n’en reste pas moins une démarche assez simple. En effet, des outils numériques ont été mis en place pour vous permettre, en quelques clics, de déterminer si tel ou tel fournisseur montre des dettes vis-à-vis du fisc ou de l’ONSS.
Les choses ne se compliquent que quand vous devez effectuer un paiement d’une tranche de votre facture pour honorer votre obligation. Mais là aussi, la procédure est accompagnée via ces mêmes outils.
Le point d’attention important est que vous devez effectuer cette démarche pour chaque facture reçue. Ainsi, si vous l’avez fait pour la facture d’acompte de travaux à effectuer dans vos bureaux, vous devrez réitérer l’opération pour les factures suivantes, la situation de votre fournisseur pouvant changer de l’une à l’autre.
Pour information, l’outil informatique à utiliser pour effectuer les vérifications d’usage se trouve ici : https://www.checkobligationderetenue.be/. Il fonctionne tant sur ordinateur que sur un smartphone. Vous avez des questions sur les chiffres de votre entreprise ? Posez-les à Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner sur l’optimisation fiscale de vos revenus.
