Imaginez : vous venez de passer en société, possédez une voiture à titre privé et n’avez aucune envie d’acheter un second véhicule pour qu’il soit uniquement à charge de la société. Il existe ici une solution : la location. Mais attention, il faudra tenir compte de différents points pour être en phase avec la loi.
Louer sa voiture privée par sa propre société revient à effectuer une location mobilière et permet d’éviter différents frais tels qu’un nouvel emprunt à la banque ou une taxe de circulation supplémentaire. Cette solution permet à la société d’utiliser un véhicule existant sans devoir en acquérir un nouveau. Attention toutefois : les loyers et autres frais automobiles restent soumis aux règles de déductibilité fiscale applicables au véhicule, notamment aux restrictions introduites en 2026
Les revenus locatifs sont soumis à un précompte mobilier
S’agissant d’un revenu mobilier, il est logique que voussoyez taxés, au privé, via un précompte mobilier s’élevant à 30%. Il est toutefois possible de réduire le loyer brut en appliquant des frais forfaitaires ou, si vous êtes en mesure de prouver leur caractéristique professionnelle, des frais réels qui réduiront le revenu mobilier réel. Ces revenus doivent également être correctement repris dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques, conformément aux règles applicables à la location de biens mobiliers. Votre comptable pourra déterminer les frais admissibles et les obligations fiscales qui en découlent.
Avantage non négligeable de l’opération, vous ne devrez pas vous acquitter de cotisations sociales pour indépendant sur ces montants.
Des écueils peuvent ouvrir la voie à une requalification
Comme tout montage fiscal, mettre sa voiture privée en location et établir un bail entre votre société et le privé peut faire réagir le fisc. Il est, par exemple, primordial d’établir un loyer conforme au prix du marché. De plus, dans le contrat de bail que vous ne manquerez pas de signer entre vous (privé) et vous (société), vous mentionnerez toutes les caractéristiques de cette location et notamment qui doit supporter les coûts d’entretien, l’assurance, etc. Il est à noter, par exemple, que le contrat d’assurance devra être adapté à une utilisation professionnelle.
L’utilisation sera aussi scrutée par le fisc, qui pourrait décider de requalifier les revenus mobiliers en revenus professionnels (et donc soumis à l’impôt des personnes physiques) si le véhicule n’est pas utilisé de manière certaine dans l’activité professionnelle du dirigeant.
Louer votre voiture privée à votre société est donc parfaitement envisageable. L’opération peut présenter un intérêt financier et fiscal, à condition de respecter plusieurs règles. Montant du loyer, utilisation professionnelle du véhicule, déductibilité des frais, taxation des revenus et éventuel avantage de toute nature : autant de paramètres à examiner avant de signer un contrat. Un conseil ? Faites le point avec votre expert-comptable. Il pourra déterminer si cette solution est réellement intéressante dans votre situation et vous éviter de mauvaises surprises lors d’un contrôle fiscal. Vous avez des questions sur les chiffres de votre entreprise ? Posez-les à Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner sur l’optimisation fiscale de vos revenus.
