Depuis fin juin, le fisc a entamé une grande opération de contrôle sur les rémunérations des chefs d’entreprise ainsi que sur la bonne attribution des avantages de toute nature. Il est donc important de se souvenir de ce qui peut être fait et de comment cela doit être fait.
Une énième mise en garde ? Différents secrétariats sociaux semblent indiquer que le fisc a renforcé ses contrôles et a même mis à exécution les sanctions inhérentes aux mauvaises pratiques en termes de rémunérations de chefs d’entreprise et de mauvaise gestion des avantages de toute nature.
La règle en matière de rémunérations et d’avantages de toute nature
Contrairement aux salariés, les chefs d’entreprise ne sont pas tenus de se verser une rémunération fixe sur base régulière. Ils ont loisir de se verser une rémunération sur base périodique ou sur base irrégulière. Toutefois, cette latitude est parfois mal interprétée et, trop souvent, ni les rémunérations ni les avantages de toute nature ne sont déclarés de manière correcte. Certains chefs d’entreprise préfèrent ainsi déclarer tant leurs rémunérations que l’ensemble de leurs avantages de toute nature une fois sur l’année. Le fisc entend rappeler que cette pratique est contraire à la loi.
La règle veut que le précompte professionnel soit versé à la même fréquence que la rémunération ou l’obtention des avantages de toute nature. En d’autres termes, un chef d’entreprise bénéficiant d’une voiture de société toute l’année est tenu de déclaré l’avantage de toute nature qu’elle représente sur base mensuelle et non d’attendre la fin de l’année et d’ainsi ne payer le précompte professionnel qu’une fois l’an. Certes, il existe une exception lorsque les paiements du précompte sont trimestriels.
Différentes sanctions pourraient frapper les chefs d’entreprise contrôlés
Manifestement, le fisc a décidé de resserrer la vis et propose des sanctions qui devraient en faire réfléchir plus d’un. Ainsi, les contrevenants pourraient non seulement se voir infliger des intérêts de retard allant de 4 à 10%, mais pourraient aussi se voir frapper d’amendes administratives, voire même de voir leurs impôts s’accroître. Pire, le précompte professionnel non retenu sera, à son tour, qualifié d’avantage de toute nature dans le chef du dirigeant d’entreprise et, dès lors, faire l’objet d’une taxation plus importante.
Avantages de toute nature et versements anticipés, même combat !
Le fisc rappelle également que les dirigeants d’entreprise sont tenus d’effectuer des versements anticipés sur base de leurs rémunérations imposables et de leurs avantages de toute nature. Lors des contrôles effectués par l’administration fiscale, une majoration d’impôts pourra être décidée par le contrôleur s’il considère que les versements anticipés ne sont pas à la hauteur des rémunérations attribuées, mais aussi si aucun versement anticipé n’a été effectué.
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