C’est la hantise de tout contribuable : faire une erreur dans sa déclaration fiscale et se voir surimposer pour cause d’infraction. La bonne nouvelle, c’est que si vous êtes de bonne foi et que c’est la première fois que vous vous faites prendre, vous ne subirez plus cet accroissement d’impôt.
Le législateur plus conciliant avec sa loi-programme
Le 18 juillet passé, les parlementaires ont voté la loi-programme et, avec elle, quelques mesures qui devraient intéresser le contribuable que vous êtes. Toutes ne sont pas positives d’un point de vue strictement financier. Citons, par exemple :
- Le passage de 150 à 1.000 euros pour le droit d’enregistrement des procédures d’acquisition de la nationalité belge.
- La majoration de 30% sur le taux dû dans le cadre d’une régularisation fiscale (il est bon de savoir qu’une procédure dans le cadre des cotisations sociales non payées va également voir le jour).
- La TVA sur les chaudières alimentées par des combustibles fossiles passe de 6 à 21%.
- L’augmentation des taxes d’embarquement sur les trajets en avion jusqu’à 500 kilomètres avec un tarif de 10 euros.
- …
La bonne foi récompensée !
Mais le législateur ne manie pas que le bâton. Il a ainsi été décidé que l’accroissement d’impôt en cas d’erreur dans une déclaration fiscale serait automatiquement abandonné si le contribuable indiquait avoir fait l’erreur de bonne foi. En outre, il incombe désormais au fisc de faire la preuve que le contribuable n’est pas de bonne foi. Les autorités fiscales présument donc de la bonne foi du contribuable.
Il est également évident que, en cas de fraude, les largesses des autorités fiscales disparaîtraient automatiquement.
Imaginons que vous ayez installé un bureau au sein de votre maison. Ce bureau fait 10m² alors que vous avez une maison qui en fait 200. De bonne foi, vous estimez la part professionnelle à 40% alors que le fisc admet une proportion à 20%. Vous pouvez invoquez la bonne foi et ne devoir « que » régulariser la situation. À l’inverse, si vous indiquez dans votre déclaration fiscale que la part professionnelle de votre habitation est de 90%, le fisc n’aura aucune difficulté à démontrer votre mauvaise foi et ainsi à appliquer l’accroissement d’impôt comme prévu par la loi.
Attention, il est important de noter que cette nouvelle règle ne s’applique qu’aux impositions enrôlées à partir du 29 juillet 2025.
Qu’est-ce que la bonne foi aux yeux du fisc ?
Il n’est pas question de morale lorsqu’on parle de bonne foi en matière fiscale. Il s’agit bien de l’intention réelle du contribuable au moment de remplir sa déclaration d’impôt. En d’autres termes, pour être considéré comme de bonne foi, il faut ne pas avoir cherché à frauder le fisc ou à l’induire en erreur, ne pas sciemment appliquer une règle en sachant que celle-ci est erronée et, dans tous les cas, pouvoir justifier qu’une erreur est le fruit d’une incompréhension raisonnable.
Les conséquences d’une reconnaissance de la bonne foi sont importantes, puisque les autorités fiscales se montrent alors le plus souvent compréhensives. À l’inverse, la mauvaise foi peut entraîner des conséquences bien plus lourdes en termes d’amendes et de majorations fiscales. Vous avez des questions sur les chiffres de votre entreprise ? Posez-les à Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner sur l’optimisation fiscale de vos revenus.
