Les jours de congé légaux sont un capital congé important pour les employés et ouvriers sous contrat de travail. Ils leur permettent de prendre des périodes de repos, le plus souvent bien méritées. Mais qu’arrive-t-il si un employé ou un ouvrier ne peut pas prendre tous les jours de congé légaux durant l’année ?
Jusqu’à aujourd’hui, les jours de congé légaux non pris durant l’année étaient tout simplement perdus. Certes, ceux-ci devaient être payés en fin d’année ou faire l’objet d’un accord interne à l’entreprise. En 2024, les règles changent. Employés et ouvriers pourront non seulement les reporter, mais ils pourront le faire sur une période de 24 mois.
Le principe de base reste que les jours de congé légaux ne peuvent être reportés
Il est, dans un premier temps, important de tenir compte du fait que la règle générale reste de mise : il est interdit de reporter les jours de vacances légales. La loi indique en effet que les jours de vacances légales doivent être octroyés avant le 31 décembre de l’année. L’idée sous-jacente est d’imposer aux employeurs l’octroi de ces jours de congé et de ne pas tenter de les soustraire aux droits de leurs employés et ouvriers.
Dès 2024, il existera des exceptions quant au report des jours de congé légaux
C’est pour être en accord avec la législation européenne que le législateur belge a décidé de modifier les règles en la matière. En effet, le droit aux vacances annuelles est inscrit dans le droit européen. Si un employé ou un ouvrier est dans l’impossibilité de prendre ses jours de congé légaux, il aura désormais le droit de reporter les jours de vacances non pris sur les deux années civiles suivant l’année des vacances (non prises). Ce report peut se faire sous conditions.
Les raisons permettant de reporter les jours de vacances légaux
Le législateur a établi les cas où l’employé(e) ou l’ouvrier(ère) a le droit de demander le report de ses jours de congé légaux.
- Il(Elle) est victime d’un accident de travail ou atteint(e) d’une maladie professionnelle.
- Il(Elle) est victime d’un accident ou d’une maladie dits de droit commun.
- Il(Elle) bénéficie d’un repos de maternité.
- Il(Elle) est en interruption de travail après avoir été en contact avec une personne atteinte d’une maladie contagieuse (congé Prophylactique).
- Il(Elle) bénéficie d’un congé de naissance, d’adoption ou d’accueil.
Attention, la loi doit être appliquée au sens strict. Ainsi, si un employé ou un ouvrier revient d’un « congé de maladie » au mois de décembre, il devra prendre les congés restants durant ce même mois de décembre.
Comment peut-on reporter des jours de congés légaux ?
Différentes règles ont été établies pour le report des congés légaux.
- L’employeur est tenu de payer anticipativement les congés légaux durant l’année où ceux-ci auraient dû être pris. Cela signifie que les congés légaux reportés ne seront pas payés lorsqu’ils seront effectivement pris.
- Le report des congés légaux peut s’effectuer chez l’employeur auprès duquel ils ont été promérités. Toutefois, le marché du travail étant mouvant, ces congés reportés pourront également être pris auprès d’un autre employeur, celui-ci ne devant bien évidemment pas les payer.
Les conséquences du report des congés légaux pour l’employeur
À quoi doivent penser les employeurs en ce début du mois de décembre ?
- L’employeur doit vérifier les jours de congé légaux que certains de ses employés et/ou ouvriers n’a pas pu prendre. Il leur demandera de planifier quand ils ou elles souhaitent replanifier ces congés non pris.
- L’employeur doit communiquer à sa caisse d’assurances sociales le nombre de jours légaux non pris à la fin de l’année.
- L’employeur aura accès à un récapitulatif des jours de congé non pris afin de déterminer quand ils seront pris endéans les 24 mois (faute de quoi ils seront définitivement perdus).
- L’interdiction du cumul des indemnités de mutuelle et de pécule de vacances a été abrogée au début de cette année.
- L’employeur doit tenir compte du fait qu’un(e) employé(e) pour prendre plus de quatre semaines de congés légaux d’affilée.
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