Chaque année, c’est le même dilemme : certains de vos salariés ont voulu garder leurs jours de congé jusqu’à la dernière minute. Manque de temps ou surcharge de travail, au 31 décembre, ils n’ont toujours pas pu les prendre. Quelle est la situation ?
La loi sur les congés légaux est stricte…
Le législateur a décidé que l’on ne badinait pas avec les congés légaux qu’en tant qu’employeur vous devez accorder à vos salariés. La règle est très simple : les 20 jours de congé légaux doivent être pris avant le 31 décembre. Ce n’est pas le cas ? Malgré les demandes de report de votre salarié, vous devez lui indiquer que ces jours sont perdus, sans droit à un quelconque report ni à une indemnité que vous ne pourrez comptablement pas justifier.
… mais il existe des exceptions !
Certes, le législateur est strict, mais il a aussi conscience que certaines situations ne permettent pas au salarié de prendre ses congés. C’est le cas des suspensions de travail dont les causes peuvent être diverses. On parle de congé maladie, d’accident, de congé de maternité, de paternité… Là, les jours de congé qui ne pourront pas être pris peuvent être reportés. Depuis 2024, ce report peut se faire jusqu’à deux ans après l’année durant laquelle ils auraient dû être pris. Mieux, si ces congés ne sont pas pris après coup, vous devez, en tant qu’employeur, les payer à votre salarié.
Il faut aussi savoir que si un employé tombe malade pendant ses vacances, il est en droit de demander le report, dans l’année en cours, de ses jours de congé. Attention, ce n’est pas le cas si le report doit se faire l’année suivante.
Quid des congés extralégaux ?
Nous venons de parler des congés légaux, mais, dans de nombreuses entreprises, et peut-être la vôtre, il existe des conventions collectives de travail ou simplement des contrats de travail qui octroient des congés dits extralégaux.
Dans ces conditions, tout dépend de ce qui est mentionné dans la convention ou le contrat. Très souvent, ces jours non pris peuvent être reportés à l’année suivante et, si ce report est impossible, certains employeurs acceptent de les payer à leurs employés. Il faut malgré tout savoir que rédiger ce genre de clause est un droit, mais en rien une obligation.
Comme vous pouvez le voir, les congés sont un sujet sérieux et, lorsqu’on sait que l’inspection sociale durcit ses contrôles pour s’assurer que la législation soit respectée, il est important d’être bien informé sur ce que vous pouvez faire en temps qu’employeur, mais aussi sur comment donner la bonne information à vos employés ou ouvriers.
Le pécule de vacances anticipé doit être payé avant le 31 décembre
Attention, en tant qu’employeur, vous avez l’obligation de payer anticipativement le pécule de vacances pour les jours de congé que votre salarié n’aura pas pu prendre et qu’il reporte aux années suivantes pour les raisons que nous avons évoquées ci-avant. À l’inverse, le pécule de vacances ne sera pas dû si l’employé ne prend pas ses jours de vacances de son plein gré.
Enfin, en ce qui concerne les jours de repos compensatoire, il est important de savoir que ceux-ci doivent être pris avant la fin de l’année. Il est important de le rappeler à vos salariés puisque, si ceux-ci ne prennent pas ces jours, la durée de travail hebdomadaire sur l’année risque d’être dépassée. Là encore, le législateur a voulu se montrer ferme et a prévu des sanctions pénales pour l’employeur.
Il est donc primordial que, régulièrement durant l’année, vous fassiez le point sur les congés de vos salariés et que vous les informiez de la nécessité de les prendre endéans l’année afin de leur éviter une perte financière, une perte de loisir et, à vous, des soucis avec les autorités.
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