Ce n’est pas toujours une situation facile, mais, le plus souvent, elle est obligatoire, voire incontournable. Quels sont les cas dans lesquels, en tant qu’employeur, vous êtes en mesure de pratiquer une saisie sur salaire ? Nous avons souhaité faire le point, mais aussi indiquer le cadre légal dans lequel cette saisie peut être pratiquée.
La saisie sur salaire que l’on connaît le mieux est celle que l’État impose à un employeur pour récupérer des sommes dues par un salarié en particulier. L’employeur est alors dans l’obligation de verser un montant donné directement aux autorités compétentes. Une décision de justice peut également entraîner une saisie sur salaire.
Mais les saisies sur salaire sont plus fréquentes que l’on ne pense et sont souvent liées au fonctionnement interne de l’entreprise.
La saisie sur salaire en application de la législation fiscale
La législation fiscale est claire et permet, par exemple, à l’employeur de retenir le précompte professionnel ou différentes cotisations personnelles de sécurité sociale directement à la source. L’employeur pourra également retenir sur le salaire les montants liés à des avantages tels que l’assurance de groupe, l’assurance maladie complémentaire, etc. Il est à noter que l’employeur doit toujours informer son salarié des retenues qu’il effectue à la source sur le salaire de celui-ci et certaines doivent être mentionnées dans les conventions collectives de travail.
La saisie sur salaire liée à une amende
Peut-être avez-vous établi un règlement de travail que vous n’aurez pas manqué de remettre à vos salariés avant que ceux-ci ne signent leur contrat de travail afin qu’ils puissent en prendre connaissance. Dans ce règlement de travail, vous devez explicitement indiquer les manquements ouvrant à des amendes et donc à une saisie sur salaire. Attention, ces amendes doivent être perçues et utilisées au profit de l’ensemble des travailleurs employés dans votre entreprise.
La saisie sur salaire liée à des indemnités redevables par le salarié
Il peut arriver qu’un salarié cause des dommages, à l’employeur ou à un tiers, que celui-ci soit redevable d’un montant à rembourser. Cela peut se faire en cas de faute lourde, mais aussi en cas de faute légère dans le cadre de l’exécution de son travail. Employeur et salarié devront alors s’accorder sur le montant permettant une juste indemnisation et, s’ils n’y arrivent pas, devront faire appel au tribunal. Dans la décision, il sera établi s’il y a ou non des intérêts de retard à payer, quelle tranche du salaire partira en saisie sur salaire et, le cas échéant, la durée de la saisie sur salaire.
La saisie sur salaire liée à un prêt par l’employeur
En tant qu’employeur, vous avez le droit de prêter de l’argent à vos salariés. Toutefois, vous devez établir les modalités de remboursement de ce prêt, souvent accordé à des conditions avantageuses. La saisie sur salaire est alors un moyen efficace pour vous garantir le remboursement régulier du prêt que vous avez consenti. Là encore, le prêt sera acté par un document officiel qui reprendra également le montant de la saisie sur salaire ainsi que la durée de celle-ci.
La saisie sur salaire lié à un cautionnement
Il peut arriver que, pour diverses raisons qu’il serait fastidieux de vouloir développer de manière exhaustive ici, l’employeur doive constituer une sorte de capital de garantie permettant à un employé d’exécuter ses obligations. Ce cautionnement peut donc également s’effectuer par le biais d’une saisie sur salaire dont les modalités seront également reprises dans un document officiel.
Vous avez des questions sur vos obligations salariales en tant qu’employeur ? Posez-les à Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous apporter toutes les réponses nécessaires en la matière.
