Vous envisagez de faire passer vos voitures de société à l’électrique. Mais quelles sont vos obligations en la matière, notamment en termes de remboursement des factures d’électricité de vos employés qui ne manqueront pas de recharger leur automobile à domicile ? Nous faisons le point sur les choses à savoir au moment de passer à l’électrique.
Vous ne devez pas, en tant qu’employeur, fournir la borne de recharge
On pourrait croire que la borne de recharge fasse partie du package, mais ce n’est pas le cas. Rien n’oblige un employeur proposant une voiture électrique comme voiture de société, de fournir la borne de recharge à son employé pour qu’elle puisse être installée à domicile. Toutefois, cela peut faire l’objet d’un accord. Le prix de la borne de recharge serait alors inclus dans le budget mobilité avec, pour principal inconvénient, de réduire le budget pour le véhicule électrique proprement dit.
Vous devez veiller à ce que l’employé puisse recharger sa voiture électrique
Jusqu’ici, les choses étaient assez simples : vous proposiez une voiture de société à votre employé et celui-ci bénéficiait, en outre, d’une carte essence de société lui permettant de faire le plain lorsque c’était nécessaire. Avec une voiture de société électrique, vous devrez penser à proposer un contrat avec une carte de recharge au nom de la société, mais aussi, de faire installer suffisamment de bornes de recharge au sein de l’entreprise. La carte de recharge permettra toutefois à votre employé de recharger sur de nombreuses bornes de recharge disponibles sur la voie publique.
Vous êtes susceptible de rembourser les frais de recharge à domicile
De manière assez logique, l’employeur peut se voir demander de rembourser les frais des recharges effectuées à domicile. Ce remboursement donnera par ailleurs lieu à un calcul d’avantage de toute nature, celui-ci entraînant une imposition dans le chef de l’employé. C’est là que les choses se compliquent. En effet, le calcul permettant de savoir quelle est la part d’électricité utilisée au privé pour recharger une voiture de société et donc soumis à l’ATN ressemble fort à un casse-tête chinois. Il est même parfois préférable d’opter pour la mise à disposition d’une borne de recharge à domicile puisque cela simplifiera grandement les calculs.
Si vous prenez la décision de fournir une borne de recharge aux employés ayant droit à une voiture de société électrique, vous devrez également faire le choix entre une borne de recharge basique ou une borne de recharge intelligente. La seconde version facilite, on s’en doute, le relevé des frais de consommation électrique directement liés à la voiture de société électrique.
Vous bénéficiez d’une déductibilité fiscale sur vous installez des bornes de recharge
Il est évident que, en tant qu’employeur, vous pourrez bénéficier d’une déductibilité fiscale des bornes de recharge que vous déciderez d’installer. Mais les choses sont un peu plus compliquées puisque cette déductibilité, et notamment en termes de TVA, sera différente selon que les bornes de recharge sur installées sur le terrain de l’entreprise ou chez chacun des employés pouvant en bénéficier. Si telle était votre intention, il est préférable d’avoir une discussion avec votre expert-comptable et fiscal de confiance qui pourra déterminer avec vous quelles sont les solutions les plus adaptées à votre situation propre.
Concernant l’employé qui déciderait de placer une borne de recharge à domicile pour faciliter son utilisation d’une voiture de société électrique, il est possible (jusqu’au 31 août 2024) de bénéficier d’une réduction allant jusqu’à 1750 euros, mais celle-ci est soumise à différentes conditions comme l’agrégation de la borne, l’utilisation d’électricité verte, le côté intelligent de la borne installée…
Vous devez savoir si la borne de recharge à domicile sera utilisée pour plusieurs voitures
Nous serons, à l’avenir, de plus en plus dans cette situation où un(e) employé(e) ayant droit à une voiture de société électrique indiquera que son ou sa partenaire dispose déjà d’une borne de recharge électrique. Il serait totalement contre-productif d’imposer l’installation de deux bornes de recharge distinctes. Le législateur souhaite toutefois que tout soit mis en œuvre pour que les différents employeurs concernés, celui de chaque partenaire dans un couple, puissent déterminer avec précision quelle est sa part de frais d’énergie à prendre en charge.
Vous devez déterminer les modalités de remboursement de la borne électrique en cas de démission
Il est important de prévoir tous les scénarii possibles. Ainsi, il est préférable, dans la car policy de l’entreprise, de déterminer comment les frais d’une borne de recharge seront répartis si votre employé venait à quitter la société. Vous pouvez ainsi lui demander de rembourser la valeur résiduelle de la borne de recharge. Vous pouvez aussi lui laisser la borne de recharge, mais si tel est le cas, il est important de lui préciser qu’il risque, une fois encore, de payer un ATN en fonction de la valeur résiduelle de ladite borne de recharge. Ce ne sera plus le cas si la borne de recharge a plus de quatre ans.
Vous avez des questions sur vos obligations en termes d’avantages extra-légaux ? Posez-les à Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous comment peuvent être déduits les avantages extra-légaux.
