La question était lancinante : peut-on tout dire à son comptable-fiscaliste sans craindre que le fisc ne s’en serve lors d’un contrôle. La Cour d’appel de Gand a tranché et les nouvelles sont plutôt bonnes pour les indépendants et dirigeants d’entreprise. Lors d’un contrôle, le fisc ne peut pas librement se plonger dans votre correspondance avec votre comptable-fiscaliste et encore moins dans vos dossiers comptables confidentiels.
Le fisc n’a pas un droit de regard sur tout
C’est un grand classique. Lors d’un contrôle fiscal, les autorités font une copie des fichiers se trouvant sur vos ordinateurs ou dans le cloud. De bonne foi, vous laissez faire, convaincu que vous n’avez rien à cacher. Sauf que, au regard de la loi, certaines communications sont considérées comme intouchables. En effet, les communications entre un comptable-fiscaliste et son client sont considérées comme relevant du secret professionnel.
En pratique, ce sont des instances indépendantes qui tranchent
De manière très pragmatique, vous êtes en droit d’invoquer le caractère confidentiel de certains échanges, notamment avec votre expert-comptable. Dès le moment où vous le faites, ces échanges doivent être placés sous scellés. C’est alors une autorité compétente – ITAAA, Ordre des avocats… – qui devra déterminer si, oui ou non, les communications présentent un caractère confidentiel.
Si tel est le cas, les communications sont restituées au contribuable et le fisc n’a pas le droit d’y jeter le moindre regard. Si ce n’est pas le cas, le fisc récupère les dossiers et peut alors s’en servir pour poursuivre son contrôle.
Une décision de la Cour d’appel de Gand
C’est un cas traité par la Cour d’appel de Gand qui fait désormais jurisprudence. Dans une affaire, le fisc avait estimé ne pas pouvoir compulser les échanges entre la personne jugée et ses avocats. Mais la Cour d’appel de Gand a été plus loin en indiquant que cette confidentialité s’étendait également aux experts-comptables. Le secret professionnel concerne donc bel et bien notre profession de comptable-fiscaliste.
En bref…
Comme pour les médecins ou les avocats, les comptables-fiscalistes bénéficient de la règle du secret professionnel liée aux professions libérales. Pour accéder à vos e-mails avec votre comptable, le fisc doit donc introduire une procédure de filtrage, procédure que le contribuable peut considérer comme abusive et demander au tribunal d’en juger. Vous avez des questions sur les chiffres de votre entreprise ? Posez-les à Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner sur l’optimisation fiscale de vos revenus.
