Le SPF Finances l’avait annoncé et le SPF Finances a tenu ses promesses : la gestion de la TVA entre dans une nouvelle phase, marquée par davantage de digitalisation, de transparence, mais aussi de communication entre l’administration et les contribuables. Mais de quoi s’agit-il réellement ?
Pour faire simple, il s’agit de moderniser des process un peu vieillissants afin d’apporter plus de souplesse dans le remboursement des crédits à la TVA. Nous reprenons ci-dessous les cinq changements à connaître, même si, comme toujours, votre cabinet comptable de confiance prend la gestion de votre TVA en charge dans les meilleures conditions.
Le compte-provisions remplace le compte courant TVA
Le compte TVA, désormais nommé compte-provisions, fonctionne comme pourrait fonctionner un compte bancaire. Tout indépendant ou entreprise, assujettie à la TVA, possède d’ores et déjà son compte-provisions. Vous pourrez retrouver sur votre compte-provisions :
- les montants en votre faveur (acomptes versés en trop, non remboursés ou non remboursables à ce stade)
- les paiements effectués entre deux déclarations TVA
Attention, dès ce deuxième trimestre, tous les montants doivent être effectués sur ce nouveau compte.
Les autorités fiscales ont sonné la fin des vacances fiscales
Le SPF Finances a décidé d’éteindre progressivement la tolérance qui existait durant les mois d’été. Il ne sera donc plus possible de bénéficier d’un délai supplémentaire pour introduire une déclaration TVA. C’est plus précisément le cas pour le mois de juillet. La bonne nouvelle est que le SPF Finances prévoit une année de transition (2026) où une forme de flexibilité sera autorisée, notamment pour absorber les changements liés à la facturation électronique.
La gestion de votre TVA est désormais centralisée sur MyMinFin
La plateforme MyMinFin prend une place centrale dans votre gestion de la TVA. En vous connectant, vous pourrez retrouver vos crédits TVA, vos paiements, mais aussi le solde de votre compte-provisions. Ce n’est pas réellement un cadeau que vous fait là l’administration TVA puisque cela lui permettra d’automatiser certaines opérations comme le prélèvement automatique des montants dus, l’imputation des amendes, la couverture des dettes TVA non contestées ou encore la régularisation automatique des déclarations manquantes. L’administration entend ainsi apporter un peu plus de rigueur dans la gestion des comptes TVA.
Les règles relatives aux remboursements évoluent également
Concernant les remboursements via la déclaration TVA, ceux-ci restent limités aux montants repris dans la grille 72. Votre comptable se charge bien évidemment de vous indiquer quels montants peuvent être remboursés. Toutefois, si vous souhaitiez récupérer d’autres montants, cela ne pourra se faire que via une demande à introduire sur MyMinFin. Notez que, au 30 avril 2026, les soldes créditeurs seront automatiquement transférés vers le nouveau compte-provisions si vos déclarations TVA sont en ordre. Si des déclarations venaient à manquer, un délai de régularisation sera accordé avant que le SPF Finances décide unilatéralement du montant à créditer ou de l’affectation des montants à des dettes existantes.
Vos acomptes TVA doivent être versés sur un nouveau numéro de compte
Dernier point, mais non des moindres : le numéro de compte pour vos paiements TVA change. À partir du 1er mai, vous devrez utiliser le compte suivant : BE41 6792 0036 4210.
Attention : toute erreur de paiement (ancien compte utilisé) peut entraîner des pénalités pour retard.
Si vous deviez avoir des questions concernant la nouvelle chaîne TVA, n’hésitez pas à prendre contact avec nous afin d’éviter des erreurs coûteuses, d’optimiser la gestion de votre trésorerie ou encore de rester en conformité avec les nouvelles règles liées à la TVA.
Vous avez des questions sur les chiffres de votre entreprise ? Posez-les à Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner sur l’optimisation fiscale de vos revenus.
