C’est un discours récurrent au sein des entreprises : afin de maintenir sa productivité au top, il faut être motivé(e). Dans les faits, il est vrai qu’elle nous permet le plus souvent de nous dépasser et d’offrir des résultats exceptionnels. Mais cette positive attitude n’est pas établie pour toujours et peut connaître, parfois, des ratés.
Une première phrase à laquelle nous pouvons tordre le cou est « je n’aurai plus droit aux droits d’auteur ». En effet, de l’aveu même du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, l’idée n’est pas tant d’interdire les droits d’auteur à telle ou telle catégorie d’indépendant, mais bien de renforcer chez tous les règles qui régissent ce régime. Par rapport au régime actuel des droits d’auteur, la réforme porte sur trois points essentiels que nous allons tenter de vous résumer ci-après. Une tâche ardue quand on sait que tous les observateurs voient dans le nouveau texte une complexification à l’extrême des règles.
Les productions en droits d’auteur doivent être exploitées
Première notion dont le ministre souhaite que l’on tienne compte : l’exploitation réelle des œuvres soumises au droits d’auteur ? En d’autres termes, toute œuvre qui ne serait pas reproduite ou que ne serait pas communiquée publiquement ne pourra pas bénéficier du régime fiscal avantageux des droits d’auteur. Et les critiques sont déjà nombreuses. Ainsi, un journaliste qui ne verrait pas son article publié pour des raisons indépendantes de sa volonté ne pourrait pas revendiquer les droits d’auteur. Un autre exemple ? Un consultant développant une application à usage interne de l’entreprise qui fait appel à ses services pourrait se voir refuser les droits d’auteur. Pour résumer, la notion même de communication publique semble porter à confusion.
Un serrage de vis en 2023
Si le ministre estime que personne n’est de facto exclu des droits d’auteurs, la première condition telle que reprise ci-dessus met à mal des secteurs comme l’IT, le marketing ou l’architecture. En 2023, ces secteurs verront le plafond des droits d’auteur baisser de 50% tandis que la notion même de droits d’auteur disparaîtrait dès 2024.
Les droits d’auteur seraient plafonnés à 30% de la globalité des revenus
Quelle que soit votre profession, il n’est pas possible non plus de placer 100% de ses revenus en droits d’auteur. Le ministre Van Peteghem estime d’ailleurs qu’un plafond de 30% répond à une certaine réalité. Ici ? Un régime transitoire est prévu, faisant baisser le plafond progressivement de 50% en 2023 à 40% en 2024 pour enfin atteindre la limite des 30% en 2025. Cette transition permettra-t-elle de faire passer la pilule plus aisément ? Nous nous permettons d’en douter.
Outre les 30%, une limite moyenne est établie sur les quatre derniers exercices fiscaux
Dernière nouveauté, et non des moindres, le fisc se baserait sur une limite des revenus à 67.070 euros pour 2022. En d’autres termes, les personnes recourant aux droits d’auteur et présentant des revenus relativement élevés se verront empêcher de calculer la limite des 30% sur l’ensemble de ceux-ci. Mais là encore, différents fiscalistes se plaignent du manque de clarté dans la démarche, à commencer par la méthode de calcul de cette limite.
On parle ici de plafond pluriannuel estimé à 37.500 euros non indexé. De quoi, là encore, exclure nombre de prestataires.
Y aura-t-il des sanctions ?
Toute règle, et c’est d’autant plus vrai en matière fiscale, doit comporter des sanctions pour qu’elle soit correctement appliquée. Dans le cas présent, les revenus profitant du droit d’auteur qui seraient rejetés pourraient se voir taxés comme des revenus mobiliers à hauteur de 30% ou, pire encore, comme des revenus professionnels classiques et donc être soumis au taux progressif dont on sait que la limite est fixée à 50%.
Toutes ces règles vont toucher lourdement bon nombre d’indépendants, exclus immédiatement ou à terme du régime des droits d’auteur. Ils verront ainsi leurs revenus imposés plus lourdement et, dans un second temps, soumis aux cotisations sociales. Comptables et fiscalistes demandent maintenant à ce que les textes soient simplifiés pour permettre de redessiner la sphère fiscale de leurs clients.
Vous avez des questions sur la fiscalité des droits d’auteur ? Posez-les à Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.
