Déclaration fiscale : désormais, la date, c’est la date

Chaque mois, nous publions quatre articles qui vous permettront de façon générale de mieux gérer votre entreprise et, en particulier, les chiffres de celle-ci.
07/04/2023

En règle générale, établir sa déclaration d’impôts aux personnes physiques est une torture dont se passeraient bien des Belges. Toutefois, lorsqu’on est indépendant ou dirigeant d’entreprise, le nécessaire besoin d’optimisation de ce document impose la présence d’un homme du chiffre, votre comptable-fiscaliste. Différents changements ont lieu cette année, à commencer par les délais accordés pour déposer ladite déclaration IPP.

Chaque année, c’est la même chose : nous attendons la dernière minute pour rentrer notre déclaration fiscale dite IPP et regardons d’un œil amusé les reportages lors des journaux télévisés qui indiquent que les dates butoirs ont été reportées à plus amples. Mais force est de constater que l’administration fiscale a décidé de mettre de l’ordre dans tout cela. 

Les critères de délais de déclaration ont changé

Auparavant, le monde des contribuables se divisait en deux grands groupes : ceux qui font appel à un mandataire – entendez par là un comptable qui s’occupe de remplir votre déclaration fiscale à votre place – et ceux qui, courageusement, entendent faire face au nombre incalculable de cases à remplir. Mais les choses ont changé. Désormais, c’est la nature de vos revenus et la complexité de votre déclaration qui vous donneront droit, ou non, à des délais supplémentaires. Autant dire que si une déclaration préremplie vous convient, il n’est pas question de bénéficier d’une quelconque indulgence pour la signer dans les meilleurs délais. Cela ne change par ailleurs rien à la période à laquelle vous recevrez votre avertissement extrait de rôle et donc la date à laquelle vous devrez payer vos impôts ou en être remboursé(e).

Les dates de remise de votre déclaration fiscale sont…

De manière extrêmement pragmatique, les autorités fiscales ont établi deux dates précises selon que vous rentriez une déclaration fiscale au format papier ou en mode électronique via MyMinfin. 

  • Les déclarations papier doivent être introduites au plus tard le 30 juin 2023. 
  • Les déclarations électroniques effectuées au moyen de Tax-on-Web verront leur clic final au 15 juillet 2023.

Il est important de noter que le recours à un professionnel du chiffre n’a plus aucun impact sur les délais de déclaration. Nous nous permettons toutefois de souligner l’impact que cela peut avoir sur les déductibilités fiscales auxquelles vous pourriez avoir droit sans en avoir connaissance. 

Un délai supplémentaire pour les déclarations fiscales dites complexes

Et parce que remplir sa déclaration fiscale ne se limite pas toujours à signer un document prérempli par les autorités fiscales, il a semblé important aux autorités compétentes de donner un délai supplémentaire pour permettre aux personnes introduisant une déclaration fiscale complexe de le faire dans les meilleures conditions. Noter que ce délai n’est effectif que si vous effectuez votre déclaration via Tax-on-Web. Vous aurez alors jusqu’au 18 octobre 2023. 

Et cette fois, le fisc entend récompenser les bons élèves qui voudraient remplir leur déclaration fiscale avant la date butoir. Ainsi, les déclarations électroniques qui arriveraient avant le 31 août 2023 (on parle bien évidemment des déclarations complexes) permettraient aux contribuables concernés de se voir remboursés plus rapidement ou, le cas échéant, d’avoir des délais de paiement allongés. 

Mais qu’est-ce qu’une déclaration fiscale complexe ?

Sur leur site internet, finances.belgium.be, les autorités fiscales ont établi quatre critères permettant de revendiquer le statut de déclaration complexe : 

  • Vous devez déclarer des bénéfices et/ou des profits. 
  • Vous disposez de rémunérations de dirigeant d’entreprise. 
  • Vous bénéficiez d’une rémunération de conjoint aidant oud e cohabitant légal aidant. 
  • Vous profitez de revenus professionnels étrangers. 

Les contribuables optant pour le forfait ont du temps

Il est aussi important de noter que les contribuables optant pour une imposition sur base forfaitaire de taxation ont un délai supplémentaire et peuvent rentrer leur déclaration fiscale jusqu’au 15 janvier 2024. 

Enfin, le contribuable ou son mandataire peuvent demander un délai supplémentaire pour effectuer leur déclaration fiscale, mais ne pourront le faire que si cette demande intervient avant le 15 juillet 2023 et si la demande se justifie pour une raison impérieuse.

Vous avez des questions sur votre déclaration d’impôts aux personnes physiques ? Posez-les à Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous guider vers une solution adaptée à vos besoins.

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