Malgré un recours de 72 informaticiens et de 7 importantes sociétés informatiques devant la Cour constitutionnelle, le régime des droits d’auteur, fiscalement avantageux, ne s’appliquera plus chez les informaticiens et autres créateurs de logiciels. Une décision qui inquiète un secteur ayant déjà des difficultés à trouver des talents alors que la pénurie est criante.
Une question de taxation et de déduction des frais
Rappelons que le régime fiscal des droits d’auteur, utilisé par différents professionnels comme les auteurs, les artistes, les architectes, les journalistes…, prévoit que les revenus issus d’œuvres protégées par ces mêmes droits d’auteurs seront considérés comme des revenus mobiliers bénéficiant d’une taxation moindre que les revenus classiques ; On parle ici d’une taxation à 15%. En outre, un régime favorable en termes de déduction des frais permet aux professionnels bénéficiant du régime fiscal des droits d’auteur de payer moins de 15% d’impôts sur une première tranche de 38.000 euros.
Une décision sans appel de la Cour constitutionnelle
Alors que le Ministre des Finances, en modifiant la législation sur le régime fiscal des droits d’auteur en 2022, entendait exclure les revenus générés par la conception de logiciels, en bref les informaticiens, un recours était déposé devant la Cour constitutionnelle afin d’empêcher cette exclusion. Il serait trop long de vouloir détailler le recours du secteur informatique, mais, pour faire court, les requérants voyaient dans la décision du Ministre une forme de discrimination.
Force est de constater que la Cour ne les a pas suivis en la matière, rendant un arrêt le 16 mai 2024 indiquant que les revenus provenant de la conception de programmes informatiques ne relevaient plus du régime fiscal des droits d’auteur. Elle rejoint ainsi le législateur qui souhaitait accorder ce régime favorable à des secteurs dont les revenus étaient plus aléatoires et irréguliers.
Un régime transitoire d’un an
Le législateur a prévu un régime transitoire d’un an pour les professionnels ayant été imposé sur des revenus imposés sous le régime fiscal des droits d’auteur en 2022, mais aussi pour ceux qui ne peuvent plus se prévaloir du nouveau régime, mais alors seulement pour des montants réduits de moitié. Dès l’année de revenus 2024 prise en compte, les informaticiens ne pourront plus bénéficier du régime fiscal favorable des droits d’auteur.
Il reste une question de taille : quelle interprétation l’administration fiscale fera-t-elle du métier de développeur de logiciels ?
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