Vous disposez d’un patrimoine mobilier et vous souhaitez le transmettre à vos enfants ou vos proches ? Se pose alors la question des droits de donation qui, souvent, viennent altérer la valeur réelle de ladite donation. Toutefois, les droits de donation ne sont pas un forcément un passage obligé. On vous explique comment cela est possible.
Don bancaire ou don manuel, aussi sans droits de donation
Ce sont très certainement les versions les plus connues des donations à l’heure actuelle. Pour la donation bancaire, le donateur verse une somme d’argent sur le compte du donataire. Il n’est pas obligé, mais peut accompagner cette donation d’un document permettant de préciser les contours de cette donation, notamment s’il souhaite conserver une forme d’usufruit ou protéger le donataire en cas de divorce de celui-ci.
Le principe est le même pour une donation manuelle au cours de laquelle seront transmis une somme d’argent, des bijoux, des œuvres d’art ou autres objets de valeurs. Là encore, un document permettra très certainement d’éviter, lors du décès du donateur toute forme de contestation de la part d’éventuels héritiers.
Dans un cas comme dans l’autre, si vous ne faites pas enregistrer officiellement la donation, donateur et donataire ne devront pas s’acquitter de droits de donation, à tout le moins si le délai de survie est respecté, mais nous en reparlerons plus tard.
Il existe d’autres méthodes pour effectuer une donation
Il existe d’autres méthodes pour transmettre un patrimoine mobilier à vos enfants sans devoir pour autant payer des taxes ou des droits de donation. Rien en vous empêche, par exemple, de payer une facture (toiture, chauffage, nouvelle cuisine) émise au nom du donataire. Le paiement est effectué et vous libère de toute forme d’imposition. De même, si votre enfant vous a emprunté de l’argent auparavant, vous pouvez décider purement et simplement de laisser tomber la dette. De manière indirecte, vous lui aurez fait don d’une somme. Mieux, si cette dette a été contractée auprès d’un tiers (un organisme financier, par exemple), vous pouvez également rembourser tout ou partie de celle-ci, qu’il s’agisse d’un prêt hypothécaire ou d’un prêt à la consommation.
Et ce n’est pas tout ! Il est également possible d’honorer les primes d’une assurance-vie souscrite au nom de son enfant ou de transférer le bénéficiaire de revenus locatifs. Dans ce dernier cas, un acte notarié permettra au donateur de renoncer à l’usufruit au profit du donataire, te ce, sans aucune forme de taxation puisque les droits ont déjà été pris en charge sur la pleine propriété.
Enfin, constituer une société simple, avec ses donataires, et y apporter des actifs leur permettra de transmettre des valeurs mobilières à ses enfants sans que l’administration fiscale ne puisse venir y adjoindre l’une ou l’autre taxe.
Pas d’acte notarié, mais un document formel bien nécessaire
Lors du décès du donateur, deux obstacles pourraient s’élever face au donataire. Le premier est que, bien souvent, des héritiers réservataires peuvent mettre en doute la validité du transfert de biens mobiliers. Le second est que l’administration fiscale vérifiera que toutes les démarches se sont effectuées dans les règles de l’art.
Ces dernières consistent à établir un document comportant une datation exacte de la donation, mais aussi une acceptation formelle du donataire. Il peut s’agir d’un extrait bancaire, d’un courrier recommandé par essence daté ou encore un pacte adjoint, document officiel remis au destinataire comme au donateur.
Un document primordial pour l’administration fiscale
Lorsque vous n’enregistrez pas une donation, le fisc établit comme suspecte une période de cinq ans (la durée a été harmonisée entre les différentes Régions). Durant cette période, si le donateur vient à décéder, l’administration fiscale considérera que la donation réintègre la succession et fera l’objet de droits de succession.
Cela demande une forme d’anticipation, la donation devant être effectuée suffisamment tôt pour espérer que la période de cinq ans soit révolue avant le décès du donateur. L’autre solution est de s’acquitter des droits de donation afin que ceux-ci ne soient plus imposés aux donataires lors de l’établissement de la succession.
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