Depuis combien mois – ou devrions-nous parler d’années – n’avez-vous plus lu vos conditions générales de vente et, en particulier, cette partie qui concerne le recouvrement de vos factures impayées ? L’exercice trouve pourtant toute sa raison d’être en ce mois de septembre puisque la législation en la matière a changé, imposant à plus d’un entrepreneur de revoir ses habitudes pour recouvrer des montants parfois importants chez vos créanciers.
Si certains points ne manquent pas de vous réjouir (pensons aux délais de paiement qui ne peuvent excéder 60 jours), le législateur a très certainement réfléchi à ces nouvelles règles en cherchant à protéger le consommateur – et donc votre client – contre des mesures abusives. Dans l’œil du cyclone, certaines pratiques discutables de la part de sociétés de recouvrement. Mais les règles valent pour tous.
Les frais ne peuvent plus être appliqués lors du premier rappel
Un de vos clients ne règle pas sa facture. Cela arrive. Toutefois, le législateur a estimé que cela pouvait être consécutif à un oubli. Vous devez donc, une fois le délai de paiement dépassé, envoyer une première facture sans compter de frais administratifs ou des intérêts de retard. Votre client disposera alors de quinze jours supplémentaires pour honorer sa dette. Pour déterminer la date à laquelle commence ce nouveau délai, il faut tenir compte de la manière dont vous envoyez le rappel Par courrier ordinaire, il s’agira du troisième jour suivant l’envoi alors que, par e-mail, on considère que le délai accordé débute le lendemain de l’envoi.
Votre client fait la sourde oreille par rapport à votre rappel de facture ?
Manque de chance votre premier rappel est resté sans suite. Vous n’avez donc pas d’autre choix que d’envoyer un deuxième rappel. Cette fois, vous êtes autorisé(e) à ajouter des frais de rappel, mais pour éviter les abus du passé, le législateur a limité ceux-ci à 7,5 euros augmentés des frais postaux. Et parce que toutes les dettes ne sont pas égales face à votre cash-flow, le législateur a autorisé, avec ce deuxième rappel, que des frais supplémentaires soient ajoutés à la facture. Attention, ici encore, les règles sont plutôt strictes. En effet, les frais supplémentaires ont été plafonnés en fonction de la hauteur de la facture. Si celle-ci ne dépasse pas 150 euros, vous ne pourrez pas ajouter plus de 20 euros de frais supplémentaires. Elle se situe entre 150 et 500 euros. Les frais supplémentaires montent à 30 euros, eux-mêmes, augmentés de 10% de la valeur de la dette, soit un maximum de 80 euros au total. Enfin, si la dette excède 500 euros, vous êtes en droit d’ajouter 65 euros au montant de la facture, lui aussi majoré de 5% du montant de la dette. Afin de ne pas atteindre des sommes astronomiques, un plafond a été établi à 2.000 euros. Le législateur a estimé que les factures non payées pouvaient entraîner des déséquilibres en termes de liquidité. Il vous autorise donc, outre les frais supplémentaires, à calculer des intérêts de retard sur la dette. Ceux-ci s’élèveront à maximum 12% de la dette, mais surtout devront être prévus dans le contrat de service signé au début de votre mission. Afin de limiter certains abus, le consommateur a également obtenu le droit d’introduire une réclamation motivée. Vous risquez alors de devoir passer par une phase de négociation.
Les étapes telles que reprises ci-dessus peuvent bien évidemment être prises en charge par une société spécialisée, mais cela ne change rien à la teneur des rappels. En d’autres termes, qu’il s’agisse ou non d’une société de recouvrement ou d’un huissier, le premier rappel devra mentionner qu’il s’agit d’un recouvrement à l’amiable.
Les démarches qui ralentiront le recouvrement de la dette
Une fois les différents rappels envoyés, votre client dont une ou plusieurs factures sont en souffrance aura différentes possibilités à sa disposition. La première est de voir instaurer un plan de paiement. Si celui-ci est accepté, notamment par le huissier, les frais supplémentaires sont suspendus. Votre client pourra aussi faire appel à un médiateur de dettes. C’est plus précisément le cas s’il conteste la teneur de votre facture, voire les frais que vous avez appliqués pour le recouvrement de celle-ci. Enfin, le client peut contester la facture, mais il doit alors motiver cette contestation et en faire mention de manière écrite à la personne ou la société chargée du recouvrement. Peut alors s’ensuivre une période de négociations.
Au final, récupérer votre dû via un recouvrement judiciaire
Si toutes les démarches dont nous avons fait état jusqu’ici n’ont pas abouti, vous pourrez alors faire appel au recouvrement judiciaire. C’est d’autant plus embêtant que cela demande des démarches parfois onéreuses. Certes, si vous gagnez le procès, votre client indélicat devra s’acquitter des frais liés à la procédure. Il n’en reste pas moins que vous risquez de voir votre facture payée avec des mois voire des années de retard.
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