Déduction fiscale, versements anticipés, taux réduit à l’impôt des sociétés… On ne peut pas dire que la réforme de l’impôt des personnes physiques (IPP) n’apporte pas son lot de modification. Et ces mesures touchent tantôt les indépendants en personne physique, tantôt les dirigeants d’entreprise, voire les deux.
Une nouvelle déduction fiscale pour les indépendants
Première nouvelle, et elle est bonne, dès les revenus 2027, les indépendants qui exercent leur activité en personne physique pourront déduire 10% de leurs bénéfices ou profits de leur base imposable. L’idée est pour le moins séduisant sauf qu’elle s’accompagne d’un bémol : un plafond a été établi par le législateur et le montant maximal de la déduction sera de 311 euros par an, avant indexation. Il a été prévu que le plafond passe à 415 euros à l’horizon 2029. En d’autres termes, qu’importe que vous gagniez 20.000 ou 50.000 euros, vous ne pourrez déduire que 311 euros. En fonction du taux d’imposition qui est le vôtre, cela représentera une économie d’impôt avoisinant les 150 euros. Certes, c’est toujours une économie d’impôt, mais tout le monde s’accorde à dire que cela n’a rien de mirobolant.
Vos versements anticipés sont moins contraignants
Jusqu’à ce jour, un indépendant qui ne versait pas d’impôts anticipés devait faire face à des majorations d’impôt. La bonne nouvelle est que la réforme de l’impôt des personnes physiques prévoit de supprimer cette majoration en ce qui concerne les revenus 2026. En d’autres termes, un indépendant en personne physique ne pourra plus être pénalisé fiscalement pour ne pas avoir effectué suffisamment de versements anticipés.
Attention, notre conseil n’est pas pour autant de ne plus payer d’impôts anticipés. En effet, les versements anticipés ont cette vertu de vous permettre de lisser le paiement de vos impôts. Sans cela, vous risquez, à un moment de l’année, de recevoir une note fiscale à payer en une fois d’un tel montant qu’elle pourrait déséquilibrer votre beau plan financier.
N’oubliez pas non plus que faire des versements anticipés volontairement vous donne droit à une bonification fiscale. Vous avez bien lu : la suppression de la majoration d’impôt n’a pas entraîné celle des bonifications. Mieux, la réforme prévoit une cinquième période de versement, allant du 21 décembre au 20 février, afin de permettre aux indépendants de faire des ajustements de fin d’exercice. Nous restons bien évidemment à votre entière disposition pour déterminer, dans votre situation précise, quelles sont les solutions les plus adaptées, notamment au regard de votre trésorerie.
Attention, il est important de noter que ces nouvelles règles concernent les indépendants en personne physique et pas les dirigeants d’entreprise ou les entreprises elles-mêmes. L’un comme l’autre reste soumis à des majorations d’impôts en cas de non-paiement de versements anticipés.
Les dirigeants d’entreprise doivent surveiller leur rémunération
Nous l’avons vu dans un article que vous pouvez lire ici, le dirigeant d’entreprise pourra bénéficier d’un taux réduit à l’impôt des sociétés sous certaines conditions. Pour rappel, l’impôt ne sera que de 20% sur une première tranche de 100.000 euros de bénéfice imposable, mais seulement sous certaines conditions que nous développons dans l’article précédent. Gardez toutefois à l’esprit que votre rémunération de dirigeant d’entreprise devra désormais s’élever à 51.000 euros pour que votre société bénéficie du taux réduit d’imposition. Là encore, votre comptable-fiscaliste est à votre disposition pour répondre à vos questions et adapter votre rémunération afin de ne pas perdre un avantage fiscal considérable.
Nous l’avions évoqué dans le même article : les avantages de toute nature vont également faire l’objet de contrôle plus strict. Le principe est le suivant : certains avantages forfaitaires ne pourront pas dépasser 20% de la rémunération totale prise en compte. Le dépassement d ce seuil pourrait entraîner la perte pure et simple du réduit à l’impôt des sociétés. Il est donc important que vous examiniez, avec l’aide de votre comptable-fiscaliste, votre rémunération dans son ensemble si vous êtes dirigeant d’entreprise. Le montant que vous vous versez chaque mois au titre de dirigeant d’entreprise n’est donc pas le seul chiffre à prendre en compte.
Les droits d’auteur font un come-back dans l’IT
Poursuivons avec ce qui s’apparente à une bonne nouvelle pour celles et ceux qui sont développeurs ou autres professionnels de l’informatique. Les programmes seraient à nouveau éligibles au régime fiscal avantageux des droits d’auteur, et ce, à partir du 1er janvier 2026, mais sous certaines conditions. Vous pourriez ainsi bénéficier d’une taxation distincte et avantageuse de 15%. Attention : cela ne signifie pas que toutes les rémunérations des professionnels de l’IT peuvent automatiquement être transformées en droits d’auteur. Il faut, notamment, pouvoir justifier de l’existence de droits éligibles et respecter les conditions fiscales applicables. En outre, le régime est fiscalement moins avantageux, puisque la suppression du forfait de frais applicable à certains revenus de droits d’auteur a été actée.
Différentes mesures vous touchent en tant que contribuable belge
Le législateur ne s’est pas limité aux indépendants et autres dirigeants d’entreprise. Comme tout contribuable belge, vous bénéficierez également des réformes suivantes :
- La quotité exemptée d’impôt est revue à la hausse afin de réduire la charge fiscale sur certains revenus.
- Le calcul de la fiscalité en cas d’enfants à charge va évoluer, notamment concernant les deux premiers enfants, notamment pour alléger là encore la charge fiscale globale.
- Le quotient conjugal tend à disparaître avec des conséquences différentes en fonction des revenus des différents ménages.
- Les avantages fiscaux liés aux heures supplémentaires seront renforcés ou à tout le moins pérennisés.
- Certaines réductions d’impôt vont être révisées pour les pensions et les allocations de chômage et, là encore, les mesures seront avantageuses ou pas en fonction des situations personnelles.
- Le législateur entend revoir le mode de calcul de la cotisation sociale de sécurité sociale.
Nous ne manquerons pas de vous revenir sur ces différentes mesures en fonction de l’impact qu’elles auront au regard de vos rémunérations.
Vous avez des questions sur les chiffres de votre entreprise ? Posez-les à Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner sur l’optimisation fiscale de vos revenus.
