La question nous vient d’un starter qui, après moult investissements, se demande s’il a le droit de déduire la TVA de ses achats ? Nous développons la réponse à cette question ci-après.
La déduction à la TVA est présente avant même le premier client
La notion a été confirmée par la Cour de Justice européenne : il ne faut pas attendre que vous ayez produit votre première facture pour avoir le droit de déduire la TVA que vous avez déboursée lors de vos premiers achats, le plus souvent des investissements pour pouvoir mettre votre affaire en fonction. Bien évidemment, il est primordial que les dépenses soient directement liées à l’activité commerciale que vous entreprenez. En cas de contrôle, il vous suffit donc de prouver votre intention sincère d’exercer une activité économique taxable.
Vous pouvez ainsi déduire la TVA liée à de l’achat de matériel, le développement de votre site Internet, des frais de consultance, mais aussi des études de marché, des frais de marketing et des investissements immobiliers.
Que faire si le projet échoue ?
De manière assez logique, l’indépendant qui se lance se pose la question de savoir si la TVA ainsi déduite doit être remboursée à l’État en cas d’échec de son activité professionnelle. La réponse est « non ». En d’autres termes, un chiffre d’affaires n’est pas une condition pour bénéficier du droit à la déduction de la TVA. On parle ici de neutralité de la TVA. Si l’intention commerciale est bien réelle et que les circonstances, comme le retrait d’un investisseur, font que vous ne pouvez pas poursuivre votre activité, vous n’avez pas à rembourser l’administration.
Les circonstances indépendantes de la volonté de l’entrepreneur peuvent être nombreuses et déboucher sur une cessation de l’activité commerciale. Nous avons parlé de la perte d’un financement, mais nous pourrions aussi parler du contexte économique défavorable, des changements de réglementation, d’une crise sanitaire…
Certains États ont tenté la notion de chiffre d’affaires minimum
La crainte de devoir rembourser est née de tentatives de différents États d’imposer un chiffre d’affaires minimum pour avoir droit à la déductibilité de la TVA. C’est là que la Cour européenne a rappelé que le montant des revenus générés devait être considéré en toute indépendance de la TVA déduite.
Toutefois, l’administration peut demander des preuves concrètes de l’intention commerciale. Afin de sécuriser la position du starter ayant déduit de la TVA, il est important que celui-ci, en cas de contrôle, puisse fournir des preuves, comme un business plan, des devis, des échanges avec les investisseurs ou encore toutes les preuves des démarches administratives pour faire de son rêve entrepreneurial une réalité.
Cette capacité à déduire peut être soumise à contrôle
Le législateur a bien évidemment imaginé que des personnes mal intentionnées mettent en place des projets fictifs et/ou abusifs. L’administration serait donc en droit de récupérer les montants déduits si l’intention économique ne peut pas être démontrée. Ce sera le cas si l’entrepreneur ne peut fournir aucun document sérieux, n’a effectué aucune démarche commerciale concrète ou encore ne peut expliquer le caractère spéculatif d’un projet.
De même, pour les investissements plus importants, des règles particulières ont été mises en place. Ainsi, le montant de la TVA récupérée pourra être révisé si le bien d’investissement change par la suite d’utilisation. On sait que la période dite de révision peut être de cinq ans pour les biens mobiliers et de 15 ans pour les biens immobiliers. L’administration déterminera alors si l’arrêt des activités est ou non acté pour des raisons indépendantes de l’entrepreneur.
Votre comptable reste un allié de choix pour déterminer, lors du lancement d’une activité ou l’engagement de frais importants, de ce qu’il faut faire avec les possibilités de déductibilité de la TVA.
Vous avez des questions sur les chiffres de votre entreprise ? Posez-les à Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner sur l’optimisation fiscale de vos revenus.
