Le 1er mai 2019, un nouveau Code des sociétés et des associations entrait en vigueur. Différentes obligations voyaient alors le jour et si une période transitoire était établie, celle-ci arrive lentement mais sûrement à sa fin. Il est donc temps de vérifier que vous avez effectué toutes les démarches aussi nécessaires que légales.
Peut-être l’avez-vous déjà fait, mais la modification des statuts de votre entreprise pour être en conformité avec le nouveau Code des sociétés et des associations est une obligation légale. Celles et ceux ayant modifié des statuts après le 1er janvier 2020 – entendez par là donné une nouvelle dénomination à leur société, changé l’objet de celle-ci… – auront déjà de nouveaux statuts et ne doive nt donc rien faire. Pour les autres, il convient de se mettre en conformité.
Magecofi-Atecofi vous aide, mais ne peut se substituer au notaire
En tant que client de Magecofi-Atecofi, c’est avec plaisir que nos collaborateurs vous accompagneront pour la parfaite compréhension de cette modification de statut. Il faut toutefois savoir que des formalités légales doivent être entreprises et que celles-ci peuvent exiger le passage devant un notaire pour qu’un acte authentique soit établi. En outre, les nouveaux statuts doivent également être publiés au Moniteur belge, ce qui demande également un certain délai. Pour faire bref, même si nous sommes toujours au mois de juin, il est grand temps de prendre les choses en main et de lancer les différentes procédures pour éviter les sanctions.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-mise en conformité ?
En termes de sanction, il est établi que les membres de l’organe d’administration – ou tout simplement l’administrateur de la société – peuvent être tenus responsables des dommages causés à une tierce personne (que ce soit un client ou un partenaire commercial) de par la non-mise en conformité des statuts. Il est donc important de se plier à cette obligation légale pour éviter des soucis futurs.
Votre société transformée de plein droit au 1er janvier 2024
Si vous n’avez pas effectué les démarches dans les temps, votre société sera transformée de plein droit au 1er janvier 2024. Sachez toutefois que cela ne vous libère pas du passage chez le notaire et de l’établissement d’un acte authentique. Celui-ci pourrait d’ailleurs être plus compliqué puisque la modification de fait ne correspondrait pas forcément à la forme que vous souhaitez donner à votre entreprise.
Vous avez des questions sur la modification des statuts de votre entreprise ? Posez-les à Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous guider vers une solution adaptée à vos besoins.
